Formalités & Guichet unique

1. Formalités pour le public

Nous préparons, déposons et suivons vos formalités sur le Guichet unique.

Immatriculation (création d’entreprise)

• Constitution et dépôt INPI selon la forme : EI, micro, EURL, SASU, SARL, SAS…
• Conseil statut juridique, vérification des pièces (identité, domiciliation, statuts, qualification)
• Suivi jusqu’à la validation et réception des justificatifs (SIRET / RNE)

Modifications

• Changement d’adresse ou d’activité (code APE)
• Changement de dirigeant / d’associés, mise à jour de statuts
• Contrôles de cohérence et suivi des retours INPI

Cessation

• Préparation, saisie et dépôt de la radiation
• Transmission du justificatif de cessation

Justificatifs d’immatriculation

• Extrait RNE (remplace le D1) : aide à l’obtention et au téléchargement

Métiers artisanaux réglementés

Contrôle des diplômes / expériences, conformité réglementaire, sécurisation du dépôt.

• Vérification des qualifications obligatoires
• Pièces justificatives exigées par la réglementation
• Dépôt et retours INPI pris en charge par la CMA

2. Formalités pour mandataires (experts‑comptables, avocats, notaires, cabinets)

Offre dédiée « Mandataire INPI » : réduction des rejets, gain de temps, suivi délégué.

Ce que nous prenons en charge

• Contrôles pré‑dépôt et sécurisation des pièces
• Dépôt INPI, compléments et suivi jusqu’à validation
• Sécurisation des dossiers métiers réglementés

FAQ express

Le D1 existe‑t‑il encore ?

Non. Il est remplacé par l’extrait RNE téléchargeable. Nous vous guidons pour l’obtenir.

Qui dépose sur le Guichet unique ?

La CMA effectue le dépôt, gère les compléments et suit le dossier jusqu’aux justificatifs.